Cher Monsieur,

J'ai bien reçu votre message concernant le vote sur la brevetabilité des brevets qui a été présenté au Parlement en 2ème lecture lors de la dernière session à Strasbourg.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir pris le temps de m'écrire et à vous féliciter pour la qualité de votre présentation qui résume parfaitement la problématique sur les brevets concernant les logiciels. Votre présentation m'a en effet été fort utile pour me faire une opinion définitive sur la proposition faite par la Commission Européenne.

Je dois dire que je partage tout-à-fait votre analyse :
- la directive aurait pu en effet, être limitée aux inventions assistées par ordinateur,
- le concept des brevets logiciels va à l'encontre de la propriété intellectuelle,
- les brevets sur les logiciels auraient favorisé les grands groupes, déjà en situation de monopole,
- les pme de l'informatique n'ont pas les moyens financiers de protéger leurs inventions, ni de se défendre devant les condamnations de grands groupes,
- il ne faut pas décourager la créativité des pme dans ce domaine.
D'autre part, l'Office Européen des Brevets ne permet pas aujourd'hui de définir expressément un "brevet européen", et ceci constitue un grand handicap pour la protection des inventions en Europe.

Pour toutes ces raisons, et après un débat sur le sujet extrêment intéressant au sein de mon groupe politique (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe), nous avons décidé de voter le premier amendement à la proposition de la Commission , à savoir le rejet pur et simple de la proposition. Les autres amendements, présentés notamment par Michel Rocard étaient source de contreverses et d'interprétations, et ne paraissaient pas répondre totalement aux problèmes soulevés.

Les débats se sont déroulés de la même manière dans les autres groupes politiques, ce qui a conduit au rejet de la proposition de la Commission Européenne : le premier amendement a été voté à une très large majorité (de mémoire, plus de 580 voix pour - je suis actuellement à mon domicile, et je n'ai pas avec moi le résultat du vote - ). Les amendements Rocard n'ont ,de ce fait, pas été votés, car le premier amendement a suffi pour rejeter la proposition de la CE. La Commission Européenne a déclaré à la suite de ce vote qu'elle ne présenterait pas de nouvelle proposition avant longtemps. Affaire à suivre....

Voilà ce que je tenais à vous dire, suite à votre message, en vous priant de bien vouloir m'excuser pour cette réponse tardive , due au fait que j'étais en mission à l'étranger juste après la session de Strasbourg.

Sachez que vous pouvez me contacter quand vous voulez!

En vous renouvelant mes remerciements,
Cordiales salutations,
Anne Laperrouze